Loi Lemoine et assurance emprunteur : quelles règles ?

Principales mesures de la loi Lemoine

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, promulguée le 28 février 2022, encadre l’assurance liée à un prêt immobilier. Elle vise trois droits précis : remplacer son contrat à tout moment, limiter les formalités de santé dans certains cas et recevoir une information régulière sur ses droits.

La résiliation à tout moment s’applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Ces règles concernent les prêts destinés à l’achat d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, habitation et professionnel.

• La banque ne peut imposer son assurance groupe si un contrat individuel présente des garanties équivalentes.
• Le questionnaire de santé disparaît sous deux conditions cumulatives de montant assuré et d’âge de fin de prêt.
• Le droit à l’oubli pour certaines pathologies est ramené à cinq ans.
• La banque et l’assureur doivent informer l’emprunteur de son droit de résiliation chaque année.

L’assurance emprunteur couvre tout ou partie des échéances lorsque survient un risque garanti, tel que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail ou parfois la perte d’emploi. Son contenu reste distinct du prêt : la loi facilite le changement de contrat, sans supprimer l’exigence de garanties fixée par le prêteur.

Résiliation et substitution à tout moment

Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à toute date, sans frais ni préavis légal à respecter. Cette résiliation prend la forme d’une substitution : un nouveau contrat remplace l’ancien afin que le prêt reste assuré sans interruption.

La condition centrale est l’équivalence du niveau de garanties. La banque compare le nouveau contrat à ses critères publiés dans la fiche standardisée d’information : quotité assurée, garanties décès, invalidité, incapacité, franchises et limites de couverture peuvent notamment être examinées.

La quotité désigne la part du capital couverte pour chaque emprunteur. Pour un couple, une répartition de 50 % sur chaque tête couvre 100 % du prêt au total ; une couverture à 100 % sur chaque tête protège 200 % du capital, selon les conditions prévues au contrat.

1. Demandez la fiche standardisée d’information et les critères d’équivalence retenus par la banque.
2. Choisissez une offre dont les garanties répondent à ces critères, en vérifiant les exclusions, franchises et plafonds.
3. Transmettez à la banque le certificat d’adhésion ou les documents demandés pour étudier le nouveau contrat.
4. Attendez l’accord et l’avenant au prêt avant toute résiliation effective de l’ancien contrat.

Une franchise est la période durant laquelle l’assureur ne verse pas encore de prestation après un arrêt de travail. Une exclusion définit un risque ou une situation non couverte ; un plafond limite le montant ou la durée de prise en charge. Ces points peuvent différer fortement entre deux contrats pourtant jugés équivalents par la banque.

Pour les étapes, les pièces à fournir et les points de contrôle, consultez Comment changer d’assurance emprunteur ?. Cette page dédiée replace la loi Lemoine dans l’ensemble des choix liés au changement d’assurance.

Obligations de réponse du prêteur

À réception d’une demande complète de substitution, le prêteur dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Il doit accepter le nouveau contrat si les garanties sont équivalentes à celles qu’il exige pour le prêt concerné.

En cas d’acceptation, la banque établit un avenant au contrat de prêt. Cet avenant mentionne notamment le nouveau taux annuel effectif global tenant compte de l’assurance ; sa délivrance ne peut pas être facturée à l’emprunteur.

Un refus doit être écrit et motivé, avec les critères d’équivalence qui ne seraient pas remplis. La banque ne peut pas justifier son refus par le seul fait que l’assurance est souscrite auprès d’un assureur externe, ni modifier les conditions du crédit en raison de cette substitution.

Un dossier incomplet peut retarder l’instruction. Gardez une copie datée des documents envoyés et vérifiez que le certificat indique bien le prêt, les personnes assurées, les quotités et les garanties proposées.

Information annuelle de l’emprunteur

Chaque année, l’assureur ou la banque doit rappeler à l’emprunteur son droit de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Cette information doit aussi indiquer les modalités pratiques de résiliation et les coordonnées utiles pour engager la démarche.

Ce rappel annuel aide à comparer le contrat en cours avec les besoins réels du foyer et les exigences du prêteur. Il ne dispense pas de relire les garanties : un tarif différent peut s’accompagner d’un délai de carence, d’une franchise plus longue ou d’exclusions liées à une activité professionnelle ou sportive.

Le délai de carence est une période suivant l’adhésion pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas encore. Il diffère de la franchise, qui intervient après la survenance d’un sinistre couvert.

Évolution du droit à l’oubli

La loi Lemoine ramène de dix à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Passé ce délai, calculé à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, elles n’ont pas à déclarer cette ancienne pathologie à l’assureur.

Cette règle s’applique lorsque l’assureur demande des informations de santé. Elle ne permet pas de taire une maladie en cours, une rechute ou une autre information demandée par le questionnaire, hors champ du droit à l’oubli.

La suppression du questionnaire médical va plus loin pour certains prêts immobiliers. Aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée cumulée de l’encours ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement intégral du prêt intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

Les deux conditions sont cumulatives. Si le capital assuré dépasse ce seuil ou si le prêt s’achève à 60 ans ou après, l’assureur peut demander un questionnaire, sous réserve des règles du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS applicable.

Recours en cas de refus injustifié

Face à un refus peu clair ou à l’absence de réponse après dix jours ouvrés, adressez une réclamation écrite au service réclamations de la banque. Rappelez la date d’envoi du dossier, joignez les pièces transmises et demandez l’identification précise des critères d’équivalence contestés.

Si la réponse ne résout pas le litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent, après avoir suivi la procédure de réclamation de l’établissement. Les coordonnées du médiateur figurent dans les documents contractuels et sur le site de la banque ou de l’assureur.

Un signalement auprès de la DGCCRF ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi être envisagé selon la nature du manquement. Conservez les échanges, l’offre d’assurance, la fiche standardisée et tout accusé de réception : ces éléments permettent d’établir le déroulement de la demande.