Définition d’un risque aggravé de santé
En assurance emprunteur, un risque aggravé de santé désigne une situation médicale actuelle ou passée qui peut augmenter la probabilité d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès pendant le prêt. Il concerne notamment les cancers, le diabète, les maladies cardiovasculaires, certaines affections psychiatriques ou une invalidité.
Cette appréciation dépend de la pathologie, des traitements, de leur date, du suivi médical et des garanties demandées. Un même antécédent n’entraîne donc pas automatiquement un refus. Pour le fonctionnement global du contrat, consultez l’Assurance emprunteur d’un prêt immobilier : le guide.
Conséquences possibles sur le contrat
L’assureur peut demander un questionnaire de santé, puis des documents complémentaires : compte rendu médical, analyses, questionnaire spécialisé ou examen. Les réponses doivent être complètes et exactes. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et laisser le prêt sans couverture.
Le médecin-conseil étudie le dossier, tandis que l’organisme prêteur ne reçoit que la décision d’assurance. Le secret médical s’applique aux données de santé. Selon le résultat, l’assureur accepte aux conditions standard, applique une condition particulière ou refuse certaines garanties.
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé n’est requis pour un prêt immobilier lorsque la part assurée de chaque emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros et que le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré. Ces deux conditions doivent être réunies.
Fonctionnement de la convention AERAS
La convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », organise l’examen des dossiers qui ne peuvent pas être assurés aux conditions habituelles. Elle s’applique sans démarche distincte : le dossier transmis à l’assureur entre automatiquement dans le dispositif s’il remplit les critères.
Pour un prêt immobilier ou professionnel, le montant total assuré ne doit en principe pas dépasser 420 000 euros et le prêt doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. L’étude se déroule jusqu’à trois niveaux successifs, dont un réexamen par des assureurs spécialisés lorsque les deux premiers niveaux n’aboutissent pas.
La convention prévoit aussi un mécanisme d’écrêtement : pour certains ménages aux revenus modestes, elle limite la part de surprime liée au risque aggravé. La surprime est le supplément de cotisation appliqué par rapport au tarif standard. Ce dispositif dépend du revenu, du montant et de la durée du prêt.
Préparez les pièces demandées rapidement et conservez une copie datée de chaque document transmis. Comparez aussi les contrats à garanties équivalentes avant de retenir l’assurance proposée avec le crédit. En cas d’achat à deux, la répartition des quotités est détaillée dans Assurance emprunteur à deux : quelle couverture choisir ?.
Droit à l’oubli et grille de référence
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C après cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. Il s’applique dans le cadre de l’assurance emprunteur et des conditions d’éligibilité prévues par AERAS. L’assureur ne peut alors ni surprimer ni exclure ce risque.
La grille de référence AERAS couvre d’autres pathologies selon des critères précis : type de maladie, stade, date de fin de traitement et délai écoulé. Elle peut imposer un tarif maximal ou interdire certaines exclusions. Vérifiez la version applicable au moment de la demande, car les critères médicaux diffèrent d’une pathologie à l’autre.
Surprime, exclusion ou refus d’assurance
Une acceptation peut inclure une surprime, une exclusion ou les deux. Une exclusion retire la garantie pour une cause définie, par exemple une incapacité de travail liée à une pathologie précise. Elle doit être lue avec attention, car une garantie d’incapacité ou d’invalidité peut devenir limitée pour un risque central.
Examinez aussi les plafonds, qui fixent le montant maximal pris en charge, et le délai de carence, période durant laquelle certaines garanties ne jouent pas après l’adhésion. Un refus d’assurance ne vaut pas refus de prêt : la banque peut étudier une garantie alternative, telle qu’une hypothèque, un nantissement ou une caution, selon sa politique de risque.
L’âge peut s’ajouter à l’état de santé dans l’évaluation du dossier, notamment en raison des limites d’âge des garanties. Les critères à contrôler sont présentés dans Assurance emprunteur senior : garanties, âge limite et coût.
Comparer les propositions et exercer un recours
Demandez le coût total de chaque offre, le taux annuel effectif de l’assurance, les garanties accordées et le texte exact des exclusions. Comparez une même quotité, c’est-à-dire la part du capital couverte pour chaque emprunteur, ainsi que les franchises. La franchise correspond au délai restant à la charge de l’assuré avant une éventuelle prise en charge.
- Vérifiez que décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité répondent aux exigences de la banque.
- Contrôlez les exclusions liées à l’antécédent médical et les limites d’âge de chaque garantie.
- Examinez le coût sur toute la durée du prêt, et non la seule cotisation mensuelle initiale.
Vous pouvez choisir une assurance externe si son niveau de garanties est équivalent à celui exigé par le prêteur. Après la signature, la résiliation de l’assurance emprunteur reste possible à tout moment, sous réserve de cette équivalence. La banque doit motiver par écrit un éventuel refus de substitution.
En cas de difficulté avec l’application d’AERAS, adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur ou au prêteur en gardant les justificatifs. Si la réponse demeure insuffisante, la commission de médiation AERAS peut être saisie pour examiner le respect de la convention. Ce recours ne remplace pas l’étude médicale, mais il permet de vérifier que la procédure a été suivie.