Quelle assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
Le questionnaire de santé était autrefois obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, cette obligation n’est plus que partielle. La loi renseigne avec précisions dans quels cas une assurance emprunteur peut être conclue sans questionnaire médical. Toutes les précisions dans ce point.
En quoi consiste un questionnaire médical dans le cadre d’une assurance emprunt immobilier ?
Sommaire
Dans un passé très récent, il était encore obligatoire de se soumettre à l’exercice du questionnaire médical pour pouvoir obtenir une assurance pour son crédit immobilier. Bien que cela n’est pas totalement changé, nombre de dispositions ont été modifiées par la loi Lemoine. Définissons et expliquons les différentes mentions présentes sur ce document.
Questionnaire de santé : qu’est-ce que c’est ?
Le questionnaire de santé est adressé au demandeur pour la souscription d’une assurance emprunteur. Ce questionnaire permet à l’assureur de mesurer le risque pour chaque profil et par conséquent, d’adapter son tarif et ses garanties. C’est donc une mesure de précautions prise par l’assureur, de ce fait, il offrira à chaque emprunteur un contrat taillé sur mesure, basé sur son état de santé.
Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, ce dernier peut exiger de vous des examens médicaux supplémentaires.
Quelles informations à transmettre dans un questionnaire médical ?
Tout d’abord, il est important de préciser que toutes les informations données dans un questionnaire médical sont protégées par le secret médical. Il s’agit notamment de :
- Votre taille, poids et âge.
- Savoir si vous suivez des traitements médicaux en particulier
- Savoir si vous consommez de l’alcool ou fumez
- Savoir si vous êtes ou allez être hospitalisé prochainement
- Savoir si vous souffrez d’un handicap, d’une pathologie (rénale, cholestérol, cardiaque, etc.)
- Savoir si vous avez récemment connu des arrêts au travail
Notez que l’article 113-du code des assurances stipule que tout contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.
Assurance emprunt immobilier questionnaire de santé : quand n’est-ce pas obligatoire ?
Le questionnaire médical est resté longtemps la première des conditions à remplir pour souscrire à une assurance pour son prêt immobilier. Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir automatiquement de formulaire sur votre état de santé.
Quelle assurance emprunteur immobilier sans questionnaire médicale ?
La loi précise désormais dans quel cas il n’est pas nécessaire de se soumettre à l’exercice d’une déclaration médicale pour signer un contrat d’assurance pour son emprunt immobilier. Qui peut être assurée sans questionnaire médical ? Il faut pour cela rentrer dans les critères suivants :
- Le bien visé par le prêt immobilier doit être d’usage d’habitation ou mixte
- La personne qui emprunte doit avoir moins de 60 ans à la fin du prêt
- Le montant emprunter ne doit pas dépasser les 200 000 €
Dans quels cas parle-t-on du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli vous permet, dans le cadre d’une assurance prêt immobilier, de ne pas déclarer une maladie à votre assureur. Ce droit est valable sur 05 ans après la fin du traitement. Il s’agit dans ce cas précis des anciens malades de cancers qui n’ont pas connu de rechute.
Il y va de même depuis le 1er juin 2022 des personnes souffrant d’hépatite C.
